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qui peut saisir la cour européenne des droits de l'homme

Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques. Elle est attribuée à un juge unique qui rend une décision d'irrecevabilité dont vous êtes informé par courrier. Une requête CEDH recevable a priori fait La recevabilité d'une requête portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme est un travail  assigné à une section de la CEDH, dont le L'arrêt rendu par le comité à l'issue de la procédure n'est susceptible d'aucun recours. Une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme émane toujours d'une formation de chambre, laquelle statue à la majorité. S'il est complet, il est attribué à l'une des formations de la Cour. Remarque : l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Les langues officielles de la CEDH sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être rédigées dans n'importe laquelle des langues officielles des Etat signataire de Le contenu de ce site est le fruit du travail de l'ensemble d'une rédaction qui oeuvre chaque jour à vous apporter une information de qualité, fiable, complète, et d'une équipe web qui vous propose des services innovants. La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ 640 agents, dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en 31 sectionsConv 6. est ensuite responsable de la surveillance de l’. président désigne un rapporteur pour examiner la requête en cause. Il sera remplacé à compter du 5 mai 2019 M. Linos-Alexandre Sicilianos, juge élu au titre de la Grèce. vérifie que les Etats condamnés ont pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme propose sur son site un questionnaire destiné à évaluer sa compétence et la solidité de votre dossier. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. S'il manque des documents, la CEDH peut écarter votre requête sans l'examiner. À l'issue de la procédure, la chambre rend un arrêt : elle peut rejeter votre demande ou condamner l'État. par soi-même et sans passer par l'intermédiaire Le président de la Cour est actuellement Guido Raimondi, juge élu au titre de l’Italie. Cependant, ce renvoi n'est accepté que dans des cas exceptionnels. le prononcé de l’arrêt de chambre, l’affaire est renvoyée par l'une des parties à la Grande chambre. La chambre peut soit juger votre requête irrecevable, soit décider de l'examiner. Un avocat devant la Cour européenne des droits de l'Homme est même requis dans la plupart des cas une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur. La Cour applique la Convention européenne des Droits de l’Homme. ans le délai de trois mois après Justice : votre guide gratuit à télécharger. et d'un avocat est tout à fait possible et permis. Elle est attribuée à un comité de 3 juges. Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH. Introduire une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme est possible directement pour  toute personne se plaignant d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est chargée de veiller à l'application de cette Convention par les États l'ayant signée. Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits. enregistrez-le bien sur votre ordinateur pour éviter toute perte ; les copies des documents relatifs aux décisions ou mesures que vous dénoncez, qu’elles soient de nature judiciaire ou autre (décision d'expulsion, refus de délivrance d'un document administratif, incarcération, etc.) Le particulier doit avoir d'abord épuisé toutes les voies de recours interne, sans avoir obtenu gain de cause (article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme). Conseil : La CEDH met également à disposition, sur son site, un guide pour vous aider à remplir le formulaire de requête ; lisez-le avant de commencer. Si des obstacles au succès de votre demande existent, ils vous seront signalés. Les langues officielles de la CEDH sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être rédigées dans n'importe laquelle des langues officielles des Etat signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme. Important : en cas de violation de vos droits, vous devez d'abord vous adresser à l'État responsable en saisissant les juridictions de cet État ; ce n'est que si vous n'obtenez pas satisfaction que vous pourrez saisir la CEDH ; pour un Français, cela signifie qu'il doit être allé jusqu'en cassation ou jusqu'au Conseil d'État (juridiction ultime de la justice administrative). Le juge français, André Potocki, qui a notamment été magistrat à la Cour de cassation de 2005 à 2011, est entré en fonction le 4 novembre 2011 pour un mandat de 9 an… Important : l'envoi d'un formulaire mal rempli ne suspend pas le délai de 6 mois ; si vous remplissez mal votre dossier, vous prenez le risque d'être hors délai et de ne plus pouvoir saisir la CEDH ; de plus, celle-ci n'est pas obligée de vous demander de compléter le formulaire et peut écarter votre requête sans l'examiner. Dans cette dernière hypothèse, des délais pour lui répondre seront mentionnés dans le courrier ; respectez-les scrupuleusement sinon la Cour considérera que vous vous désintéressez de votre affaire et pourra décider d'écarter et de détruire votre dossier sans l'examiner davantage. Pendant cette procédure, des négociations tendant à la conclusion d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des ju… Une condamnation par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme est également possible si, dans le délai de trois mois après Une rubrique du formulaire est destinée à accueillir cette liste. ; les copies des documents et décisions montrant que vous avez bien épuisé toutes les voies de recours internes et que votre requête respecte le délai de 6 mois ; le cas échéant, les copies des documents relatifs à d'autres procédures internationales d’enquête ou de règlement ; si vous représentez une personne morale, la copie du (des) document(s) montrant que vous avez qualité pour pouvoir agir en son nom ; la copie de tout autre document que vous estimez utile pour que la Cour comprenne votre situation et votre demande (certificats médicaux, attestations de témoins, etc.). Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir. Vous avez choisi de ne pas accepter le dépôt de cookies, notamment les cookies de publicité personnalisée. Un avocat devant la Cour européenne des droits de l'Homme est même requis dans la plupart des cas une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur. Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Remarques : la Cour peut, uniquement en cas de danger imminent ou de menace grave pour la santé, décider de mesures provisoires, applicables pour la durée de l'instance (suspension d'une mesure d'expulsion vers un pays pratiquant la torture des prisonniers, par exemple). Le formulaire et les pièces jointes doivent être adressés à la CEDH, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Monsieur le Greffier, Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévues sont respectés par … Téléchargez le formulaire. La Cour vous invitera à effectuer les démarches nécessaires pour en désigner un. La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter. Remplissez très rigoureusement les rubriques pertinentes du formulaire, directement en ligne.

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